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Prud'hommes

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Qu'est ce que c'est ?

C'est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé. ; Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil du prud'hommes.

 

organisation

Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi) ou celui dans la juridiction dont dépend le domicile du salarié.

Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et (sauf exception) cinq sections : activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement, industrie.


La section se compose comme suit :

  • un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
  • un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.


La section peut être divisée en plusieurs chambres.
Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège salariés et le collège employeurs pour ce qui est des conseils et des sections (ainsi, lorsque le président du conseil est un salarié, le vice-président est un employeur). Au cours de l'année, pour les audiences, la présidence échoit alternativement à chacun des collèges.

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Les conseillers prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. Chaque «collège» (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers.

Le mandat de conseiller dure cinq ans

Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :

  • soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions, s'ils sont élus du collège employeurs ou s'ils sont élus du collège salariés et sans activité professionnelle (demandeurs d'emplois, retraités, etc.),
  • soit normalement rémunérés, s'ils sont en activité et élus du collège salariés ; l'employeur concerné se fait alors rembourser par l'État le salaire ainsi maintenu et les charges sociales afférentes.

Les conseillers élus du collège des salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leur temps de travail ou voir cette activité juridictionnelle assimilée à un temps de travail (cas des travailleurs dits « postés ») ; les salariés élus dans le collège employeurs (directeurs de ressources humaines, cadres dirigeants) sont impérativement inscrits à ce titre par leur employeur et ils s'accommodent de leurs conditions de rémunération et de temps de travail.

Durant leur mandat et jusqu'à six mois à compter de la fin de ce même mandat, les conseillers prud'homaux salariés ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail. On reproche souvent à cette juridiction le fait que les conseillers ne sont pas des professionnels du droit. Néanmoins, le taux de confirmation de leurs décisions par les cours d'appel n'est pas moins élevé que celui des autres juridictions de premier degré.

Les conseillers salariés bénéficient d'une absence de 36 jours ouvrables par mandat pour leur formation.

Le président et le vice-président du conseil sont également élus de manière paritaire et collégiale, en assemblée générale, avec un mandat d'un an. Les fonctions sont attribuées en alternance aux deux collèges : une année sur deux le président est issu du collège des salariés, le vice-président du collège des employeurs.

 

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