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Compte Epargne Temps - CET -

Généralité

L’ouverture d’un CET et son alimentation se font strictement sur la base du volontariat. Chaque agent, à tout moment, peut ouvrir un CET à compter de 6 mois d’ancienneté. La tenue de l'ensemble des comptes individuels ainsi ouverts à la demande des salariés est assurée par l'employeur. Un relevé de compte est communiqué au moins une fois par an à chaque titulaire.


 Alimentation du CET

Le cumul annuel des droits épargnés ne peut être supérieur à l'équivalent de 22 jours.

L'intention du salarié et le volume d'épargne prévisionnel devront être précisés avant le 30 novembre de chaque année.

La validation définitive de l'épargne sera effectuée au 31 décembre de chaque année.

Le plafond des droits épargnés, abondements éventuels compris, est de 24 mois.


 Epargne possible

JOURS RTT : dans la limite annuelle de 12 jours ou de l’équivalent de la moitié des repos acquis.

CONGES PAYES : dans la limite annuelle de 8 jours par an. L'épargne correspondant aux congés principaux ne pourra pas être utilisée sous forme de complément de rémunération.

REPOS COMPENSATEURS : issus des dépassements d'horaires (CHS), dans la limite du cumul global de 22 jours.

EPARGNE DES MAJORATIONS DE NUIT, DE JOURS FERIES ET DE DIMANCHE POUR LES PLUS DE (50 ANS) : ces majorations seront converties chaque mois en un nombre d'heures égal à la division du montant épargné par le taux horaire du mois concerné.

 

 Utilisation du CET

Le congé pourra être pris à compter de la date à laquelle le salarié aura accumulé une épargne d'une durée minimale de 1 mois, soit 151,67 heures (épargne validée en fin d'exercice).

Les droits épargnés au titre du CET et pris, dans le cadre d'un financement des congés longs prévus par la loi ou d'un financement de congés sans solde, peuvent être accolés aux congés annuels.

Les sommes versées au salarié à l'occasion d'un congé sont calculées sur la base du traitement mensuel fixe de l'intéressé au moment de la prise de son congé. Les primes mensuelles fixes liées à l'emploi et les primes annuelles sont maintenues.

Ces sommes ont le caractère de salaire et sont soumises aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment de la prise du congé.

La période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail effectif au regard des droits à intéressement, ancienneté, acquisition des congés payés, primes annuelles, jours RTT.

 

FINANCEMENT DES CONGES LONGS PREVUS PAR LA LOI 

congé sabbatique, congé pour reprise ou création d'entreprise, congé parental d'éducation, congé individuel de formation non rémunérée, congé de solidarité internationale

FINANCEMENT DES CONGES SANS SOLDE (hors congés visés ci-dessus)

La demande devra être présentée par le salarié à sa hiérarchie 2 mois minimum avant la date de début du congé si celui-ci est d'une durée inférieure ou égale à 2 mois et 3 mois minimum avant la date de début du congé si celui-ci est d'une durée supérieure à 2 mois.

La hiérarchie dispose d'un délai de 1 mois maximum à compter de la date de demande pour répondre.

Cette dernière dispose d'un droit de report limité à 3 mois maximum lorsque le congé est d'une durée inférieure à 3 mois et à 6 mois maximum lorsque le congé est d'une durée supérieure ou égale à 3 mois; cette décision de report doit être justifiée par des nécessités de service et/ou l'absence d'un trop grand nombre de salariés du service.

 FINANCEMENT DE TEMPS PARTIEL CHOISIS

La durée de cet aménagement du temps d'activité financée par les droits CET ne sera pas inférieure à 6 mois, par mois entier.

→ un passage temporaire d'une activité temps plein à une activité temps partiel rémunérée plein temps

→ la poursuite d'une activité à temps partiel mais rémunérée temporairement à temps plein

RACHAT DE TRIMESTRE D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR ANNEES D'ETUDES OU ANNEES INCOMPLETES 

1 à 6 trimestres maximum

ALIMENTATION DU P.E.R.E. 

14 heures par an pour les salariés entre 45 et 49 ans

28 heures par an pour les salariés entre 50 et 54 ans

 

 Clôture et liquidation des droits

Les salariés, qui, après un délai minimal de 3 ans à compter de l'ouverture de leur CET, souhaitent renoncer à son utilisation CET peuvent en demander la clôture ; celle-ci entraînera l'attribution de congés pour les droits résultants de l'épargne. Un échéancier sera proposé afin d'apurer ce solde.

Le salarié a la possibilité, après cette clôture, de recréer, à tout moment, un nouveau CET.


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